L'impact des changements de circonstances sur votre contrat

« Pacta sunt servanda », ou « les accords deviennent loi », mais que se passe-t-il si les circonstances changent ? Le nouveau Code civil introduit l'ancrage juridique de la « doctrine de l'imprévision ». Depuis le nouveau Code civil, les parties peuvent renégocier les accords conclus après le 1er janvier 2023 si les circonstances changent. Ci-dessous un petit résumé.

En période de crises, de pandémies, de guerres et de pénuries matérielles, il est parfois difficile pour certaines parties de respecter les accords. En effet, il est de plus en plus fréquent que les circonstances changent de manière imprévisible mais significative, ce qui rend l'exécution extrêmement désavantageuse pour l'une des parties contractantes.

Depuis longtemps, la sécurité juridique est nécessaire en cas de changement des circonstances des accords. En effet, jusqu'à présent, les parties ne pouvaient résilier un contrat qu'en cas de force majeure. Toutefois, la force majeure ne s'applique que si le contrat ne peut plus effectivement être exécuté (temporairement ou définitivement) en raison des circonstances. Mais que se passe-t-il si l’accord n’est pas impossible, mais extrêmement difficile à mettre en œuvre ?

L'article 5:74 du nouveau Code civil prévoit la possibilité de renégocier les accords sous certaines conditions :

• Un changement de circonstances rend l'exécution du contrat excessivement contraignante, à tel point que son exécution ne peut plus raisonnablement être exigée ;
• Le changement était imprévisible au moment de la conclusion du contrat ;
• Le changement n'est pas imputable au débiteur ;
• Le débiteur n'a pas pris en compte ce risque ;
• Ni la loi ni le contrat n'excluent cette possibilité.

Le nouvel article de loi ne prévoit pas d'exemption concrète de l'exécution des obligations contractuelles, mais il offre la possibilité de renégocier et de modifier les conditions initialement convenues. Tant que ces négociations sont en cours, les parties doivent toujours respecter les conditions initialement applicables. S’ils ne parviennent pas à un accord, ils peuvent éventuellement s’adresser au tribunal.

Dans cette situation, le tribunal peut (1) modifier le contrat selon ce qui aurait raisonnablement été convenu s'il avait pris en compte le changement de circonstances ; ou (2) résilier le contrat en tout ou en partie.

La théorie de l'improvisation implique des circonstances exceptionnelles dans lesquelles des conditions strictes doivent être remplies. Après tout, le changement doit être imprévisible, irresponsable et « excessivement onéreux ». L'interprétation concrète de la notion de « trop onéreux » devra être déterminée davantage par la pratique et la jurisprudence. Nous vous recommandons de le préciser dans le contrat lui-même.

Une remarque importante : la doctrine de l’improvisation est un droit supplémentaire. Les parties contractantes ont donc toujours le choix d'exclure, de modérer ou de moduler cette option lors de la rédaction de l'accord. Toutefois, cela prend en compte l'interdiction des clauses déséquilibrées.

Bref : l’ancrage de la doctrine de l’improvisation peut donc avoir des conséquences majeures sur les accords futurs. Les parties contractantes en sont mieux conscientes lorsqu’elles rédigent un accord.

Vous avez des questions lors de la rédaction de votre contrat ? Êtes-vous confronté à un changement de circonstances? N'hésitez pas à nous contacter.

Jeroen Lison - Charlotte Van Belleghem

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